Conditions générales d'utilisation et de vente
Préambule :
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de poser le cadre des relations entre SEA SHEPHERD et le client de la boutique en ligne. Le produit des ventes réalisées sur la boutique en ligne SEA SHEPHERD aura vocation à financer les actions de l'Association SEA SHEPHERD FRANCE.
Tout client de la boutique en ligne SEA SHEPHERD FRANCE doit prendre connaissance des présentes CGV.
Les présentes CGV ont valeur contractuelle entre le client et la boutique en ligne, toute transaction passée sur le site est régie par les présentes CGV.
Les CGV sont accessibles depuis la boutique, ainsi qu'au moment de l'achat où un lien hypertexte renverra le client au présent document, de même, il est possible au client de les télécharger pour s'y référer ultérieurement à la transaction effectuée sur le site.
Une case « j'ai lu et accepte les Conditions générales de vente du site » devra être cochée par le client avant de procéder à une quelconque transaction avec la boutique en ligne SEA SHEPHERD. Le client qui cochera cette case sera réputé avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de SEA SHEPHERD et les avoir acceptées sans réserve.
Aucune transaction ne pourra être conclue sans que les présentes CGV soient préalablement acceptées sans réserve par le Client.
En cas de litige, les présentes CGV feront foi pour confirmer ou infirmer les prétentions des parties au présent contrat.
Article premier : Le vendeur
Le vendeur est la Société par action simplifiée unipersonnelle SEA SHEPHERD BOUTIQUE (ci-après « la Société »), laquelle société est en lien direct avec l'Association de défense des océans SEA SHEPHERD FRANCE.
La Société est immatriculée au RCS de LYON sous le numéro RCS 752 918 938 et constituée d'un capital de 5.000 €.
Le siège social de la Société est situé :
319, Montée du Plantin
69380 Chasselay
Article 2 : Contact
Vous pouvez contacter l'administrateur du site pour toutes questions :
- Via l'adresse mail : sav@seashepherd-shop.com
- Par voie postale :
SEA SHEPHERD BOUTIQUE
319, Montée du Plantin
69380 Chasselay
Article 3 : le Site
Le Site de la Société est accessible avec n'importe quelle connexion internet, la visite de cet espace n'entraînera aucun surcoût auprès du fournisseur d'accès internet du Client.
Article 4 : Destinataire
Le site marchand de la Société est destiné à la vente de biens aux particuliers, personnes physiques, pour un usage personnel exclusivement.
La création d'un compte client nominatif est nécessaire pour le passage d'une première commande et pourra être utilisé pour les suivantes.
Le Client passant une commande sur le Site déclare être majeur et détenir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une transaction sur ce site
Le Client déclare par ailleurs être un consommateur personne physique et effectuer ses achats pour son usage personnel.
Article 5 : Produits
Le Site propose aux clients consommateurs différents biens dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs biens commandés par le client viendraient à manquer pour quelque cause que ce soit, la Société pourra proposer au Client un remboursement ou un bon d’achat d’un montant égal à celui des produits ne pouvant être expédiés au client.
Chacun des produits disponibles sont décrits sur le site.
Les produits proposés sur le site sont garantis avoir été fabriqués avec le plus grand respect possible de l'environnement.
Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification mineure du produit ou de différence dans le packaging du ou des article(s).
Au-delà du délai de 14 jours après la livraison, aucun article ne sera repris ni échangé.
Limitation de responsabilité :
La Société n’est pas le producteur des produits en vente sur le site de vente en ligne boutique seashepherd.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.
Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités en cas de force majeure.
Article 6 : Tarification
Prix :
Les prix affichés sont exprimés en euros, hors frais de port, et applicables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.
Le prix applicable à la transaction du Client sera celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. Le consommateur ne pourra se prévaloir d'un tarif applicable pour un article hors stock.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont indiqués dans le panier au moment de la finalisation de votre commande.
Le montant des frais de livraison tient compte du poids des articles que le Client commande en fonction des grilles tarifaires appliquées par nos prestataires transporteurs.
Article 7 : Modalités de paiement
L'intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus, devra être payée par le Client pour que la Société procède à l'expédition.
La Société restera propriétaire des biens commandés par le Client tant que ce règlement n'aura pas été totalement honoré par ce dernier.
Le versement partiel du montant d'une commande sera considéré comme un acompte et non comme des arrhes.
L'entier paiement du prix de la commande devra intervenir dans les cinq jours de la commande sur le site internet.
Au-delà de ce délai de 5 (CINQ) jours, la commande sera annulée et les sommes versées converties en avoir qui sera utilisable pour une future commande sur le site de la Société.
Cet avoir sera valable pour une durée de 6 (SIX) mois, passé ce délai, si le Client n'a pas utilisé cet avoir, celui-ci sera perdu et les sommes seront définitivement acquises à la Boutique SEA SHEPHERD France à titre de dommages et intérêts pour non réalisation de la commande initiale.
Le Client aux fins de règlement de sa commande pourra utiliser les services proposés par le site de la Société :
- Cartes bancaires,
- Paypal,
- Virements bancaires sur demandes préalables
Le paiement par chèque n'est pas accepté. Pour chacune des commandes du Client une facture sera éditée par la Société. Les factures du Client seront toutes accessibles depuis le Site de la Société sur le compte du Client.
Outre la mise à disposition des factures sur le Site, la Société n'enverra pas de facture au format papier au client.
Article 8 : Incident de commande :
La Société se réserve le Droit d'annuler la commande en cas de survenance de toute irrégularité et notamment dans les hypothèses suivantes :
- Fraude
- Incident de paiement sur la commande en cours
- Incident quelconque sur une commande antérieure
Il est par ailleurs précisé que pour les commandes d'un montant supérieur à 150 euros, la Société se réserve le Droit de contacter ou non le Client, par tout moyen, aux fins de vérifier s'il n'y a pas eu utilisation abusive d'un moyen de paiement.
Dans l'hypothèse où la personne contactée ne serait pas en mesure de confirmer être le titulaire du moyen de paiement et avoir bien passé commande sur le Site ou en cas d'absence de réponse, la Société sera en droit d'annuler la commande litigieuse, les sommes éventuellement versées seront remboursées au titulaire du moyen de paiement utilisé pour la transaction.
Article 9 : Modalités de livraison
Après validation et empaquetage de la commande en ligne par l'équipe de la Société, le ou les produit(s) du Client sera(ont) transmis à un prestataire de service afin que le ou les article(s) soi(en)t acheminé(s) jusqu'à l'adresse que le Client a indiquée au moment de son achat.
La Société ne pourra être tenue responsable en aucune façon des erreurs commises par le Client lors de la retranscription de l'adresse du destinataire. Les articles sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Europe et dans le monde.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés
Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant présent à l’adresse contre signature.
La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée.
Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.
En cas d’absence ou d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
Le retrait à l’endroit indiqué sur l’avis de passage d’un envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant, de cet avis de passage et d’une pièce d’identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. Il peut donner lieu à perception de droits et taxes.
Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage.
Article 10 : Suivi de la commande
Le suivi de la commande sera fonction du mode d'expédition choisi par le client.
Le client devra se référer aux mentions sur le Site pour avoir des précisions sur chacun des modes de livraison disponibles et leurs modalités de suivi particulier. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Les modes d'expédition standard sont: la lettre suivie pour les commandes inférieures à 250g, la livraison en point relais Chrono 2 Shop Direct* pour les commandes vers la France jusqu’à 3kg et le Colissimo suivi, remis avec ou sans signature selon le choix du client. Il est aussi possible de choisir une livraison Chronopost CHR18. Ces indications de délais ne prennent toutefois pas en compte le temps de préparation de 48H.
*Le point relais étant à sélectionner après le paiement de la commande et la communication d’un numéro de téléphone mobile est indispensable pour le mode Chrono 2 Shop Direct.
Article 11 : Délais de livraison
Le bien sera livré au Client dans le délai de 15 (QUINZE) jours après que la commande ait été validée par la Société.
Dans l'hypothèse où la Société ne pourrait tenir ces délais, le client serait en mesure de demander le remboursement des sommes qu'il aurait versées, conformément à l'article L121-20-3 Code de la Consommation.
En cas d'impossibilité de livrer dans les temps qui serait due à un retard fournisseur ou tout autre événement, le client sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen.
Le Client il pourra opter pour l'une des possibilités suivantes :
- Accorder à la Société un délai supplémentaire pour l’acheminement de sa commande
- Demander la transformation des sommes versées en avoir pour une autre commande,
- Demander le remboursement des sommes qu'il a déjà versées.
Les délais de livraison suivants sont donnés sur le site à titre indicatif pour la France Métropolitaine :
Lettres suivies: de 3 à 4 jours (hors jours fériés)
Colissimo: de 2 à 3 jours (hors jours fériés)
Chronopost CHR18: de 24 à 48h (hors week-end et jours fériés)
Chrono 2 Shop: en point relais sous 2 à 4 jours (hors week-end et jours fériés)
Article 12 : Droit de rétractation
Exercice du droit de rétractation :
Le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de 14 (QUATORZE) jours qui commence à courir lors de la réception du ou des bien(s) commandé(s).
Si le terme de ce délai survenait un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, celui-ci serait alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans l'hypothèse où un client mettrait en jeu l'exercice de sa faculté de rétractation, les frais de retour du ou des produits resteront à la charge de ce dernier et ne pourront pas être supportés par la Société.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes qu'il a payées pour les produits objets de son droit de rétractation.
Le remboursement d'une commande ayant fait objet d'une rétractation se fera dans un délai maximum de 30 jours.
Ce délai de 30 jours est décompté à partir de la réception par la Société de la notification de l'exercice du droit de rétractation du Client.
Le Droit de rétractation doit être formulé par voie écrite, au choix du Client via:
- Le formulaire contact disponible sur le site de la Boutique*
- L'adresse mail : sav@seashepherd-shop.com
- Par voie postale à l'adresse :
SEA SHEPHERD BOUTIQUE
319, Montée du Plantin
69380 Chasselay
Modalités de retour des marchandises :
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit formuler expressément sa demande auprès du site tel que mentionné au paragraphe ci-dessus.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les éléments qui les composent (notice technique, emballage, etc.).
Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Il est rappelé que les frais de retour sont à la charge du client.
Article 13 : Limites au droit de rétractation
Le Droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, si les produits ont déjà été utilisés par le Client.
Le droit de rétractation est exclu notamment si les étiquettes des vêtements ont été coupées, si les emballages des CD et DVD ont été ouverts.
Les livres, les sous-vêtements et les cosmétiques ne sont ni repris ni échangés.
De même, les produits conditionnés sous la forme de blisters ne seront pas remboursés si ce blister a été ouvert par le Client.
Article 14 : Propriété intellectuelle/marque
Tous les logos, marques, illustrations sont la propriété de SEA SHEPHERD FRANCE, toute reproduction est strictement réservé et soumise à autorisation de SEA SHEPHERD FRANCE.
Toute atteinte aux droits de SEA SHEPHERD par le Client ou un tiers sera passible de poursuites.
Article 15 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses informations personnelles.
Le Client peut demander la rectification ou la suppression d'information le concernant par courrier postal, à l'adresse postale :
SEA SHEPHERD BOUTIQUE
319, Montée du Plantin
69380 Chasselay
Ou via l'adresse mail : sav@eashepherd-shop.com
Les informations concernant les Clients ne seront pas communiquées à des tiers.
La Société a déclaré auprès de la CNIL le traitement de données personnelles sous la déclaration numéro : 1931623 v 0
Le Client dispose de la possibilité de s'abonner à la newsletter du Site, de recevoir des courriers promotionnels, des offres personnalisées, etc.
Ces abonnements gratuits peuvent être interrompus à tout moment par le client.
Article 16 : Loi applicable
La loi applicable aux relations entre la Société et son Client est la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 17 : Indépendance des clauses :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait invalidée ou réputée non écrite, la validité des autres clauses n'en serait pas pour autant entachée.
Article 18 : Cas particulier de la transmission des dons
Les dons effectués par l’intermédiaire de la boutique du site boutique.seashepherd.fr (dons fixes ou libres) sont transmis aux associations bénéficiaires dès leur réception.
Les conditions de déductibilité fiscale peuvent varier d’une association à l’autre, et sont portées à la connaissance du donateur préalablement à la confirmation de son don.
L’émission et l’envoi des reçus fiscaux sont effectués, le cas échéant, par les associations bénéficiaires.
L’envoi des reçus fiscaux prend place, en règle générale, dans les premières semaines de l’année civile suivant l’année du don et, en tout état de cause, avant la date de clôture des déclarations fiscales des personnes physiques.
Article 19 : Litige, clause de médiation
En cas de survenance d'une difficulté, le Client s'engage à informer la Société et à contacter son service client dans les plus brefs délais afin de trouver une issue rapide à celle-ci.
Le Client peut contacter la Société via le formulaire contact du site de la Boutique* ou à l'adresse sav@seashepherd-shop.com
Ou encore par voie postale à l'adresse :
SEA SHEPHERD BOUTIQUE
319, Montée du Plantin
69380 Chasselay
A défaut de trouver une conclusion satisfaisante au litige, un médiateur devra être nommé par la partie la plus diligente.
Les frais nécessaires à l'introduction de la médiation seront avancés par la partie la plus diligente.
Dans l'impossibilité de trouver un accord au terme de cette médiation, la partie non satisfaite pourra saisir la juridiction étatique française compétente.
*si toutefois vous rencontrez un problème pour accéder au formulaire de contact vous pouvez envoyer vos demandes à l'adresse mail suivante : boutique@seashepherd-shop.com mais nous vous recommandons vivement de privilégier le formulaire car le temps de traitement en sera grandement accéléré.